Une nouvelle clause bénéficiaire pour les contrats d’assurance vie

Une nouvelle clause bénéficiaire pour les contrats d’assurance vie

Les mesures concernant la clause bénéficiaire, prises par le législateur à la fin 2007 visent à renforcer la confiance des Français dans l’assurance vie qui est un de leur produit d’épargne favori.

Qui désigner comme bénéficiaire ?

Le nombre de bénéficiaires d’une assurance vie n’est pas limité et la qualité de ces derniers est laissée à l’appréciation du souscripteur. Il est donc tout à fait possible de désigner une ou plusieurs personnes avec lesquelles le souscripteur peut n’avoir aucun lien de parenté. Le principal est d’être assez précis dans leur désignation afin que leur recherche soit la plus simple possible lors de la succession.
Si le bénéficiaire décède avant le souscripteur, ses héritiers ne percevront rien sauf si le souscripteur l’a préalablement prévu. L’assuré peut aussi prévoir des bénéficiaires de second rang. Mais, si rien n’a été dit dans ce sens, l’assurance vie rentre alors dans la succession de l’assuré.

Le principe de l’acceptation

Jusqu’à présent, les souscripteurs d’une assurance vie n’informaient pas toujours la personne désignée comme bénéficiaire. Et la raison de ce quasi secret était simple : une fois que le bénéficiaire avait accepté, par simple lettre recommandée envoyée à l’assureur, il devenait impossible de débloquer les sommes placées que ce soit partiellement ou dans leur totalité, sans l’accord du bénéficiaire. Désormais, l’acceptation du bénéficiaire ne peut être formalisée que par un avenant au contrat conclu entre le bénéficiaire, le souscripteur et l’assureur. Le bénéficiaire conserve sa liberté d’accepter ou de refuser.
En revanche, il est impossible de changer de bénéficiaire une fois que ce dernier a accepté, dans le cadre d’un contrat prérempli. Ce qui pose d’énormes problèmes en cas de divorce si c’est le conjoint qui a été désigné comme bénéficiaire et qu’il a accepté. Pour éviter cette difficulté, il est possible d’avoir recours à un notaire qui rédigera une clause bénéficiaire sur-mesure avec notamment une porte de sortie en cas de changement de situation matrimoniale.

Les obligations des assureurs

Pour éviter la non-réclamation des contrats, les assureurs ont désormais l’obligation de rechercher le bénéficiaire d’un contrat au décès de son souscripteur. Et ce, même s’il n’est pas fait mention de ses coordonnées dans le contrat. Cette obligation est encadrée dans le temps puisque si les assureurs n’ont pas retrouvé le bénéficiaire dans un délai d’un mois et que le capital ou la rente ne lui ont pas été versés, ils commencent à produire des intérêts au taux légal, majorés de moitié durant deux mois et doublé au-delà. Ce taux légal est fixé chaque année par décret. En 2007 il était de 2,95%.
Pour faciliter la tâche des assureurs, ces derniers peuvent avoir accès au fichier INSEE des décès et peuvent ainsi identifier les contrats pour lesquels ils doivent verser un capital.

Laisser un commentaire

Fermer le menu